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Versions de art. 52(c)(i)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit rejeter l’appel ou rendre la décision qui aurait dû être rendue,
    Texte intégral

    soit rejeter l’appel ou rendre la décision qui aurait dû être rendue,

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit rejeter l’appel ou rendre la décision qui aurait dû être rendue,