Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

← Versions historiques

Versions de art. 55(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps.
    Texte intégral

    Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps.