Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 6(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef ou du juge en chef adjoint ou de vacance de leur poste, l’intérim est assuré par le juge le plus ancien en poste en mesure d’exercer ces fonctions et y consentant.