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Versions de art. 25, définition « organisation patronale »

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    organisation patronale Groupement d’employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés. (employer organization)
    Texte intégral

    organisation patronale Groupement d’employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés. (employer organization)

  2. du 2002-12-31 au 2012-03-13 Voir Source

    organisation patronale Groupement d’employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés.