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Versions de art. 25, définition « tribunal »

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tribunal Le Tribunal canadien des droits de la personne constitué par l’article 48.1. (Tribunal)
    Texte intégral

    Tribunal Le Tribunal canadien des droits de la personne constitué par l’article 48.1. (Tribunal)

  2. du 2002-12-31 au 2012-03-13 Voir Source

    Tribunal Le Tribunal canadien des droits de la personne constitué par l’article 48.1.