Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 3(2)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe.
    Texte intégral

    Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe.

  2. du 2002-12-31 au 2017-06-19 Voir Source

    Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe.