Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

← Versions historiques

Versions de art. 37(1)(e)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le barème de rémunération des commissaires à temps partiel et des personnes visées au paragraphe 32(2);
    Texte intégral

    le barème de rémunération des commissaires à temps partiel et des personnes visées au paragraphe 32(2);

  2. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    le barème de rémunération des commissaires à temps partiel et des personnes visées au paragraphe 32(2);