Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 63

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues dans le territoire duau Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire duau Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.
    Texte intégral

    Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.

  2. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.