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Versions de art. 14(1)

I-11 — Loi sur les enquêtes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, s’il l’estime utile, investir une commission ou un tribunal internationaux de tout ou partie des pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I.