Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 10.3(1)(h)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la base sur laquelle peuvent être classés les uns par rapport aux autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;
    Texte intégral

    la base sur laquelle peuvent être classés les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;

  2. du 2017-06-22 au 2022-06-23 Voir Source
    lesla motifsbase desur classementlaquelle despeuvent étrangers,être classés les uns par rapport aux autres,autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;
    Texte intégral

    la base sur laquelle peuvent être classés les uns par rapport aux autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;

  3. du 2015-01-01 au 2017-06-22 Voir Source

    les motifs de classement des étrangers, les uns par rapport aux autres, qui peuvent être invités à présenter une demande;