Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 10.3(1)(j)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée, notammentprécisée à l’égard d’uned’un catégorie prévue par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);groupe;
    Texte intégral

    le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée à l’égard d’un groupe;

  2. du 2017-06-22 au 2022-06-23 Voir Source
    le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée, notamment à l’égard d’une catégorie prévue par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);
    Texte intégral

    le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée, notamment à l’égard d’une catégorie prévue par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);

  3. du 2015-01-01 au 2017-06-22 Voir Source

    le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée, notamment à l’égard d’une catégorie prévue par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);