Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 112(2)(d)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 38]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 38]

  2. du 2012-06-28 au 2015-02-26 Voir Source
    dans[Abrogé, le2012, casch. contraire,17, sixart. mois ne se sont pas écoulés depuis son départ consécutif soit au rejet de sa demande d’asile ou de protection, soit à un prononcé d’irrecevabilité, de désistement ou de retrait de sa demande d’asile.38]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 38]

  3. du 2003-01-01 au 2012-06-28 Voir Source

    dans le cas contraire, six mois ne se sont pas écoulés depuis son départ consécutif soit au rejet de sa demande d’asile ou de protection, soit à un prononcé d’irrecevabilité, de désistement ou de retrait de sa demande d’asile.