Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 112(3)(d)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est nommé au certificat visé au paragraphe 77(1).
    Texte intégral

    il est nommé au certificat visé au paragraphe 77(1).

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    il est nommé au certificat visé au paragraphe 77(1).