Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 121

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes :
    Texte intégral

    Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes :

  2. du 2012-12-15 au 2017-12-12 Voir Source
  3. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source