Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 121(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 au 2017-12-12 Voir Source
    Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée aux paragraphes 117(2) et (3) et à l’article 120, des facteurscirconstances suivantssuivantes :
    Texte intégral

    Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée aux paragraphes 117(2) et (3) et à l’article 120, des facteurs suivants :