Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 121(1)(a)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 au 2017-12-12 Voir Source
    la perpétration de l’infraction a entraîné la mort est survenue ou des blessures ontou étéa infligées;mis en danger la vie ou la sécurité d’autrui;
    Texte intégral

    la perpétration de l’infraction a entraîné la mort ou des blessures ou a mis en danger la vie ou la sécurité d’autrui;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    la mort est survenue ou des blessures ont été infligées;