Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 15(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agent peut procéder à un contrôle dans le cadre de toute demande qui lui est faite au titre de la présente loi.loi ou qui est faite au titre du paragraphe 11(1.01).
    Texte intégral

    L’agent peut procéder à un contrôle dans le cadre de toute demande qui lui est faite au titre de la présente loi ou qui est faite au titre du paragraphe 11(1.01).

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    L’agent peut procéder à un contrôle dans le cadre de toute demande qui lui est faite au titre de la présente loi.