Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 15(4)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur l’exécution du contrôle.
    Texte intégral

    L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur l’exécution du contrôle.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur l’exécution du contrôle.