Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 159(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d’office des quatre sections; à ce titre :
    Texte intégral

    Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d’office des quatre sections; à ce titre :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d’office des quatre sections; à ce titre :