Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 159(1)(d)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il choisitpeut choisir des commissaires coordonnateurs parmi les commissaires à temps plein desnommés commissairesau coordonnateurstitre qu’ilde affectel’alinéa 153(1)a) et les affecter à telle des sections autres que la Section d’appel des réfugiés ou la Section d’appel de l’immigration;
    Texte intégral

    il peut choisir des commissaires coordonnateurs parmi les commissaires à temps plein nommés au titre de l’alinéa 153(1)a) et les affecter à la Section d’appel des réfugiés ou la Section d’appel de l’immigration;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    il choisit parmi les commissaires à temps plein des commissaires coordonnateurs qu’il affecte à telle des sections autres que la Section de l’immigration;