Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 159(1)(g)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;efficacité, notamment en précisant la manière dont les décisions et les motifs sont rendus;
    Texte intégral

    il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité, notamment en précisant la manière dont les décisions et les motifs sont rendus;

  2. du 2012-12-15 au 2026-03-26 Voir Source
    il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;
    Texte intégral

    il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;