Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 172(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Section de l’immigration se compose du directeur général,vice-président, des directeursvice-présidents adjoints et des commissaires,autres nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,commissaires nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
    Texte intégral

    La Section de l’immigration se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires nécessaires à l’exercice de sa juridiction.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    La Section de l’immigration se compose du directeur général, des directeurs et des commissaires, nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, nécessaires à l’exercice de sa juridiction.