Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 25(1.01)(b)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;
    Texte intégral

    s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;

  2. du 2012-06-28 au 2015-01-01 Voir Source

    s’il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande;