Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 25(1.2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre ne peut étudier la demande de l’étranger faite au titre du paragraphe (1) dans les cas suivants :
    Texte intégral

    Le ministre ne peut étudier la demande de l’étranger faite au titre du paragraphe (1) dans les cas suivants :

  2. du 2012-06-28 au 2015-01-01 Voir Source
    Le ministre ne peut étudier la demande de l’étranger sifaite celui-ciau atitre déjàdu présentéparagraphe une(1) telledans demandeles etcas celle-cisuivants est toujours pendante.:
    Texte intégral

    Le ministre ne peut étudier la demande de l’étranger faite au titre du paragraphe (1) dans les cas suivants :

  3. du 2010-06-29 au 2012-06-28 Voir Source

    Le ministre ne peut étudier la demande de l’étranger si celui-ci a déjà présenté une telle demande et celle-ci est toujours pendante.