Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 27(2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement.règlement ou par instructions données en vertu du paragraphe 14.1(1).
    Texte intégral

    Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement ou par instructions données en vertu du paragraphe 14.1(1).

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement.