Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 30(1.43)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministère de l’Emploi et du Développement social peut, s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre de l’Emploi et du Développement social, le justifie :
    Texte intégral

    Le ministère de l’Emploi et du Développement social peut, s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre de l’Emploi et du Développement social, le justifie :

  2. du 2013-12-12 au 2015-06-12 Voir Source
    Le ministère desde Ressources humainesl’Emploi et du Développement des compétencessocial peut, s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre desde Ressources humainesl’Emploi et du Développement des compétences,social, le justifie :
    Texte intégral

    Le ministère de l’Emploi et du Développement social peut, s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre de l’Emploi et du Développement social, le justifie :

  3. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source

    Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences peut, s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le justifie :