Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 4(2)(b)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux mesures d’exécution de la présente loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi;
    Texte intégral

    aux mesures d’exécution de la présente loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi;

  2. du 2005-12-12 au 2014-06-19 Voir Source

    aux mesures d’exécution de la présente loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi;