Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 4(2.1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32d.1) à d.3),d.4), conférer des attributions au ministre de l’Emploi et du Développement social.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32d.1) à d.4), conférer des attributions au ministre de l’Emploi et du Développement social.

  2. du 2013-12-12 au 2014-06-19 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32d.1) à d.3), conférer des attributions au ministre desde Ressources humainesl’Emploi et du Développement des compétences.social.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32d.1) à d.3), conférer des attributions au ministre de l’Emploi et du Développement social.

  3. du 2012-06-29 au 2013-12-12 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32d.1) à d.3), conférer des attributions au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.