Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 4(3)(a)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciser lequel des ministres mentionnés à ces paragraphes est visé par telle des dispositions de la présente loi;
    Texte intégral

    préciser lequel des ministres mentionnés à ces paragraphes est visé par telle des dispositions de la présente loi;

  2. du 2008-02-22 au 2014-06-19 Voir Source
    préciser lequel des ministres visésmentionnés à ces paragraphes est chargévisé de l’application depar telle des dispositions de la présente loi;
    Texte intégral

    préciser lequel des ministres mentionnés à ces paragraphes est visé par telle des dispositions de la présente loi;

  3. du 2005-12-12 au 2008-02-22 Voir Source

    lequel des ministres visés à ces paragraphes est chargé de l’application de telle des dispositions de la présente loi;