Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 46(1)(e)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acceptation par un agent de la demande de renonciation au statut de résident permanent.
    Texte intégral

    l’acceptation par un agent de la demande de renonciation au statut de résident permanent.

  2. du 2014-11-20 au 2017-06-19 Voir Source

    l’acceptation par un agent de la demande de renonciation au statut de résident permanent.