Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 46(2)(c)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au titre dedu l’alinéaparagraphe 10.1(3)a)10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.
    Texte intégral

    soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.

  2. du 2015-05-28 au 2017-06-19 Voir Source

    soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.