Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 49(2)(b)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sept jours après lecelui de la notification du constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);
    Texte intégral

    sept jours après celui de la notification du constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);

  2. du 2012-12-15 au 2026-03-26 Voir Source
    sept jours après le constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);
    Texte intégral

    sept jours après le constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    sept jours après le constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);