Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 49(2)(e)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quinze jours après le classementcelui de l’affairela aunotification titredu rejet de l’avissa visédemande auxpar alinéasla 104(1)c)Section oud’appel d).des réfugiés;
    Texte intégral

    quinze jours après celui de la notification du rejet de sa demande par la Section d’appel des réfugiés;

  2. du 2012-12-15 au 2026-03-26 Voir Source
    quinze jours après le classement de l’affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).
    Texte intégral

    quinze jours après le classement de l’affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    quinze jours après le classement de l’affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).