Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 53(e)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible;
    Texte intégral

    les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible;

  2. du 2012-12-15 au 2013-06-19 Voir Source
    les effets et l’exécution des mesures de renvoi;renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible;
    Texte intégral

    les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible;

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    les effets et l’exécution des mesures de renvoi;