Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 55(4)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agent avise sans délai la section de la mise en détention d’un résident permanent ou d’un étranger.
    Texte intégral

    L’agent avise sans délai la section de la mise en détention d’un résident permanent ou d’un étranger.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    L’agent avise sans délai la section de la mise en détention d’un résident permanent ou d’un étranger.