Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 56(2)(c)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la prise d’effet de sa mise en liberté, ordonnée par le ministre au titre de l’article 58.1.
    Texte intégral

    la prise d’effet de sa mise en liberté, ordonnée par le ministre au titre de l’article 58.1.

  2. du 2012-06-28 au 2017-10-18 Voir Source

    la prise d’effet de sa mise en liberté, ordonnée par le ministre au titre de l’article 58.1.