Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 81

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-02-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le certificatministre jugéet raisonnablele fait foiministre de l’interdictionla Citoyenneté et de territoirel’Immigration peuvent lancer un mandat pour l’arrestation et constituela une mesure de renvoimise en vigueur et sans appel, sans qu’il soit nécessairedétention de procéder au contrôle ou à l’enquête; la personne visée nepar peutle dèscertificat lorsdont demanderils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue un danger pour la protectionsécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au titre du paragraphe 112(1).renvoi.
    Texte intégral

    Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peuvent lancer un mandat pour l’arrestation et la mise en détention de la personne visée par le certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi.

  2. du 2003-01-01 au 2008-02-22 Voir Source

    Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur et sans appel, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête; la personne visée ne peut dès lors demander la protection au titre du paragraphe 112(1).