Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 83(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles ci-après s’appliquent aux instances visées aux articles 78 et 82 à 82.2 :
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent aux instances visées aux articles 78 et 82 à 82.2 :

  2. du 2008-02-22 au 2015-07-01 Voir Source
    DansLes lesrègles quarante-huitci-après heuress’appliquent suivantaux leinstances débutvisées deaux la détention du résident permanent, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention, l’articlearticles 78 s’appliquant,et avec82 lesà adaptations82.2 nécessaires, au contrôle.:
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent aux instances visées aux articles 78 et 82 à 82.2 :

  3. du 2003-01-01 au 2008-02-22 Voir Source

    Dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention du résident permanent, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention, l’article 78 s’appliquant, avec les adaptations nécessaires, au contrôle.