Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 83(1)(f)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il lui incombe de garantir la confidentialité des renseignements et autres éléments de preuve que le ministre retire de l’instance;
    Texte intégral

    il lui incombe de garantir la confidentialité des renseignements et autres éléments de preuve que le ministre retire de l’instance;

  2. du 2008-02-22 au 2015-07-01 Voir Source

    il lui incombe de garantir la confidentialité des renseignements et autres éléments de preuve que le ministre retire de l’instance;