Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 83(1.2)(b)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la nomination de cette personne mettrait celle-ci en situation de conflit d’intérêts;
    Texte intégral

    la nomination de cette personne mettrait celle-ci en situation de conflit d’intérêts;

  2. du 2008-02-22 au 2015-07-01 Voir Source

    la nomination de cette personne mettrait celle-ci en situation de conflit d’intérêts;