Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 83(2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que le pouvoir du juge de nommer une personne qui agira à titre d’avocat spécial dans le cadre d’une instance comprend celui de mettre fin à ses fonctions et de nommer quelqu’un pour la remplacer.
    Texte intégral

    Il est entendu que le pouvoir du juge de nommer une personne qui agira à titre d’avocat spécial dans le cadre d’une instance comprend celui de mettre fin à ses fonctions et de nommer quelqu’un pour la remplacer.

  2. du 2008-02-22 au 2015-07-01 Voir Source
    TantIl qu’ilest n’estentendu pas statué surque le certificat,pouvoir l’intéressédu comparaîtjuge aude moinsnommer une foispersonne qui agira à titre d’avocat spécial dans lesle sixcadre moisd’une suivantinstance chaquecomprend contrôle,celui oude surmettre autorisationfin duà juge.ses fonctions et de nommer quelqu’un pour la remplacer.
    Texte intégral

    Il est entendu que le pouvoir du juge de nommer une personne qui agira à titre d’avocat spécial dans le cadre d’une instance comprend celui de mettre fin à ses fonctions et de nommer quelqu’un pour la remplacer.

  3. du 2003-01-01 au 2008-02-22 Voir Source

    Tant qu’il n’est pas statué sur le certificat, l’intéressé comparaît au moins une fois dans les six mois suivant chaque contrôle, ou sur autorisation du juge.