Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 90

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de délivrerd’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartesnuméros d’assurance sociale à numéro indiquant que leces titulairepersonnes peutpeuvent être tenu,tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.
    Texte intégral

    Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d’assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.