Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 91

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règlements peuvent prévoir qui peut ou ne peut représenter une personne, dans toute affaire devant le ministre, l’agent ou la Commission, ou faire office de conseil.
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2011-06-30 Voir Source

    Les règlements peuvent prévoir qui peut ou ne peut représenter une personne, dans toute affaire devant le ministre, l’agent ou la Commission, ou faire office de conseil.