Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 91(2)(c)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les membres en règle d’undu organismeCollège, désignéau sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en vertuimmigration duet paragrapheen (5).citoyenneté.
    Texte intégral

    les membres en règle du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

  2. du 2015-01-01 au 2021-11-23 Voir Source
    les membres en règle d’un organisme désigné en vertu du paragraphe (5).
    Texte intégral

    les membres en règle d’un organisme désigné en vertu du paragraphe (5).

  3. du 2011-06-30 au 2015-01-01 Voir Source

    les membres en règle d’un organisme désigné en vertu du paragraphe (5).