Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 91(9)(a)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 100deux 000cent $mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
    Texte intégral

    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  2. du 2015-01-01 au 2019-06-21 Voir Source
    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
    Texte intégral

    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  3. du 2011-06-30 au 2015-01-01 Voir Source

    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;