Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 92(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

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  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
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    Texte intégral

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  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

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