Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 94(2)(a)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;
    Texte intégral

    les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;

  2. du 2008-06-18 au 2013-06-26 Voir Source
    les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers etétrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;
    Texte intégral

    les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;

  3. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers et notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;