Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 94(2)(e)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1);
    Texte intégral

    le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1);

  2. du 2010-06-29 au 2013-06-26 Voir Source
    le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre dude paragraphechacun 25(1);des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1);
    Texte intégral

    le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1);

  3. du 2003-01-01 au 2010-06-29 Voir Source

    le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre du paragraphe 25(1);