Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 94(2)(e.1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les instructions données au titre dudes paragrapheparagraphes 30(1.2)30(1.2), (1.41) ou (1.43) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication;
    Texte intégral

    les instructions données au titre des paragraphes 30(1.2), (1.41) ou (1.43) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication;

  2. du 2012-07-04 au 2013-06-26 Voir Source

    les instructions données au titre du paragraphe 30(1.2) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication;