Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 99(4)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée est régie par la partie 1.
    Texte intégral

    La demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée est régie par la partie 1.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    La demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée est régie par la partie 1.